Conditions générales de vente des matériels neufs, des matériels d’occasion, pièces de rechange et accessoires

1. Modèles

Le concessionnaire se réserve à tout moment le droit d’apporter à ses matériels neufs, pièces de rechange ou accessoires, toutes modifications qu’il estime utile, sans avis ou notification préalable. Sous réserve des dispositions de l’article 2.2., les modifications liées à l’évolution technique n’entraîneront ni augmentation de prix, ni altération de qualité. L’acheteur pourra indiquer au recto du bon de commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. L’acheteur aura la faculté d’annuler sa commande dans le cas où les matériels, pièces de rechange ou accessoires relatifs au modèle objet de la livraison, sont différents, du point de vue de leurs caractéristiques, des matériels, pièces de rechange ou accessoires relatifs au modèle objet de sa commande initiale. Le concessionnaire n’est pas tenu d’apporter aux matériels, pièces de rechange ou accessoires relatifs au modèle, objet de la commande, les modifications qu’il a par ailleurs apportées aux matériels, pièces de rechange ou accessoires relatifs au modèle correspondant.

2. Prix

2.1. Les prix figurant sur les tarifs, catalogues, circulaires, bons de commande ou autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif, le prix de vente de référence applicable à une commande donnée étant celui du tarif en vigueur à la date de signature du bon de commande par l’acheteur. Le prix effectivement pratiqué est celui figurant sur le bon de commande signé.

2.2. Au cas où une augmentation de prix est rendue nécessaire par des modifications techniques imposées par une nouvelle réglementation, le concessionnaire se réserve le droit de répercuter le coût de ces modifications techniques sur le prix du matériel, l’acheteur pouvant toutefois annuler sa commande.

2.3. Si le concessionnaire est dans l’impossibilité de livrer le matériel, notamment parce qu’il n’est plus fabriqué ou importé, l’acheteur aura la faculté d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement des acomptes versés, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir de la date initialement prévue pour la livraison, sans préjudice du droit de l’acheteur à réclamer des dommages et intérêts.

2.4. Les prix s’entendent nets, frais de port de transport et de préparation non inclus, hors immatriculation.

2.5. Les sommes versées d’avance constituent des acomptes et non des arrhes. Sous réserve des dispositions prévues à l’article 2.3. et conformément à l’article L241-2 du code de la consommation, elles portent intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la réalisation de la vente, sans préjudice de l’obligation de livrer qui reste entière. Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation de la vente.

3. Commandes

Les commandes de matériels neufs et des matériels d’occasion par l’acheteur sont obligatoirement rédigées, signées et datées en 2 exemplaires, sur les bons de commandes spécialement imprimés à cet effet à destination du public, comportant au verso les présentes conditions générales de ventes et les conditions de garantie.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du concessionnaire.

4. Clause de réserve de propriété

Les matériels sont vendus avec clause de réserve de propriété au profit du concessionnaire et sont sa propriété jusqu’au paiement de l’intégralité du prix convenu, le transfert des risques s’opérant toutefois lors de la livraison.

5. Concessionnaires

Les concessionnaires ne sont pas les mandataires des fabricants ou importateurs et sont seuls responsables vis-à-vis de leurs clients des engagements de toute nature pris par eux. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à l’exercice éventuel d’une action directe contre le fabricant ou l’importateur au titre de la garantie des vices cachés ou de la garantie commerciale.

6. Date de livraison

6.1. Les délais de livraison stipulés sur les bons de commande sont des délais fermes.

6.2. Saut cas de force majeure, dans le cas d’un retard par rapport à la date limite de livraison prévue sur le bon de commande, l’acheteur aura la faculté d’annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le concessionnaire d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La commande est annulée et le contrat est considéré comme résolu, à moins que le concessionnaire ne se soit exécuté entre-temps. En cas de résolution, le concessionnaire est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas de retard, les majorations prévues à l’article L241-4 du code de la consommation s’appliqueront.

6.3. En cas de faillite, dépôt de bilan, redressement judiciaire ou liquidation du concessionnaire, les fabricants ou importateurs ne pourront en aucun cas être tenus d’indemniser l’acheteur de ce fait ni ne pourront être tenus de restituer sous quelque forme que ce soit à l’acheteur tout ou partie des acomptes versés par ce dernier au concessionnaire.

7. Reprise

La reprise d’un matériel d’occasion doit être mentionnée dans le bon de commande, et est subordonnée à la réalisation simultanée de la livraison du matériel neuf et de la remise du matériel d’occasion au concessionnaire. Le lieu de livraison est, à l’exclusion de tout autre, le siège de l’établissement.

8. Obligation de prendre livraison

Si pour une raison quelconque autre que celles prévues aux présentes, l’acheteur annule sa commande avant la livraison du matériel commandé, ce dernier pourra prétendre au versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi. De même, si pour une raison quelconque autre que celles prévues au paragraphe 6.2. ci-dessus, l’acheteur refuse de prendre livraison du matériel commandé, le concessionnaire pourra faire son choix de conserver le matériel commandé à la disposition de l’acheteur, auquel cas, il sera compté à l’acheteur les frais de garage, à l’expiration d’un délai de quinze jours après envoi d’une lettre de mise en demeure de prendre livraison, restée sans effet, adressée à l’acheteur et lui indiquant le tarif des frais de garage ou d’en disposer quinze jours après la date d’expédition d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet et pourra prétendre au versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi.

9. Règlement

9.1. Si aucun prêt n’est sollicité pour financer tout ou une partie de l’acquisition du matériel, le prix de vente est payable par l’acheteur au comptant à la livraison. Le versement d’un acompte à la commande ne comporte nullement pour l’acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de son acompte, sous réserve des dispositions des clauses 2 et 6.2. ci-dessus.

9.2. Un prêt ne pourra être considéré comme sollicité qu’à la condition que le bon de commande le précise expressément.

Si l’acheteur sollicite un prêt pour financer tout ou une partie de l’acquisition du matériel, la réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention par l’acheteur du prêt sollicité, dans les fonctions définies par le code de la consommation et notamment les articles L312-44 à L312-56.

10. Opérations d’entretien

Sous peine de perte du bénéfice de la garantie constructeur, les opérations d’entretien, qu’elles soient gratuites ou non, devront, conformément aux stipulations du carnet d’entretien et de garantie remis à l’acheteur de tout matériel neuf, être certifiées sur ce carnet par des attestations apposées par le concessionnaire ou le réparateur qui a procédé aux opérations.

11. Pièces de rechange

Les pièces de rechange indispensables à l’utilisation des matériels seront disponibles sur le marché pendant une durée prévisible de 10 ans à compter de l’arrêt de la fabrication du modèle concerné.

Conditions générales de réparation

1. Ordre de réparation

Dès sa signature par le propriétaire du véhicule ou par la personne qu’il a accréditée à cet effet, l’ordre de réparation établi en double exemplaire constitue un bon de commande.

L’ordre de réparation constitue un bon de commande de prestation de service de réparation et d’achat de pièces induites par la réparation. Le présent ordre de réparation établit la prise en charge du véhicule par le réparateur et détermine les conditions de son intervention. Il mentionne, soit le délai des travaux à effectuer, soit la commande d’un devis, soit la simple réception dans l’attente d’une commande.

2. Engagement juridique des parties

Le réparateur s’engage à effectuer les travaux demandés sauf cas visés au paragraphe 3 ci-après.

Le réparateur s’engage, également, à respecter les délais de livraison sauf cas légitimement justifiés tels que force majeure, défaut ou retard d’approvisionnement ou difficultés particulières décelées sur le véhicule du client. Dans tous les cas, le réparateur s’engage à avertir téléphoniquement ou, à défaut, par courrier, le client dans les meilleurs délais.

Le client s’engage à :

  • respecter le rendez-vous qui lui a été fixé pour prendre livraison de son véhicule. En cas d’empêchement, il en informera le réparateur,

  • acquitter à la livraison du véhicule, le montant de la note ou de la facture résultant des travaux demandés.

 

3. Travaux

Si à l’occasion de son intervention Aumiot Motos découvrait des travaux qu’il jugerait nécessaire d’effectuer quant à la sécurité du véhicule et qu’ils ne sont pas prévus sur l’ordre de réparation, le client est averti téléphoniquement avant le début des travaux et il lui sera alors, après son accord, fourni un ordre de réparation complémentaire.

Si le client s’oppose à l’exécution des travaux complémentaires, le réparateur se réserve, en outre, de ne restituer le véhicule qu’à la condition que le client signe une décharge de responsabilité.

 

4. Devis

Dans le cas où un devis est demandé, il peut,

  • soit être établie sans démontage et être facturé forfaitairement selon les prix en vigueur,

  • soit donner lieu à un démontage, qui sera alors facturé selon le temps passé et selon les prix en vigueur, les pièces sont rendues démontées,

  • soit donner lieu à un démontage et à un remontage qui seront alors facturés selon le temps passé et selon les prix en vigueur.

Les frais d’établissement du devis sont à la charge du client, à moins qu’il ne passe commande des travaux qui en font l’objet.

 

5. Assurances

Le réparateur n’intervient en aucun cas dans une quelconque contestation pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule suite à un accident. Le propriétaire du véhicule ou son mandataire, demeure seul tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des réparations.

 

6 – Garantie

Les véhicules sous garantie sont pris en charge, conformément aux dispositions contractuelles et ayant présidé à l’achat du véhicule. Le présent document ne fait pas obstacle à l’application des articles 1641 et suivants du code civil et des articles L 211-4 à L 211-14 du code de la consommation.

 

7. Essai

Le client autorise le réparateur à utiliser le véhicule en vue des essais nécessaires à la bonne exécution des travaux.

Le carburant utilisé pour les essais reste à la charge du client.

En cas d’accident survenu à un véhicule au cours d’un essai effectué par le réparateur, celui-ci se réserve la faculté d’effectuer lui-même les réparations.

 

8. Livraison du véhicule

Les délais de livraison sont donnés sous réserves de la disponibilité des pièces de rechange.

Si le client n’a pas retiré le véhicule à la date indiquée, un avis de mise à disposition lui est adressé l’invitant à le retirer dans les 10 jours. Passé ce délai, des frais de gardiennage lui sont facturés 30 € TTC par jour, à compter de la mise à disposition.

Le client est invité à contrôler le bon état de son véhicule à sa réception. Aucune contestation ne pourra être acceptée quant à une anomalie portant sur un organe sans rapport avec les organes ayant fait l’objet de réparation et en toute hypothèse aucune contestation ne pourra être faite quant à l’état de la carrosserie dès lors que le véhicule aura quitté l’atelier et aura été remis au client ou à son éventuel mandaté.

 

9. Vente aux enchères publiques

Sauf à ce que le client ait réglé la facture de réparation et que le réparateur ait comme activité usuelle la location d’emplacements de garage et que le client en paye régulièrement le loyer, le réparateur pourra faire procéder, après mise en demeure par lettre recommandée, à la vente aux enchères publiques du véhicule du client, conformément aux articles premiers et suivants de la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 31 décembre 1968, si ledit véhicule n’a pas été retiré dans les 6 mois suivant la date de livraison prévue.

 

10. Pièces remplacées

Les pièces remplacées seront détruites. Elles ne seront remises au client que s’il en fait la demande préalable sur l’ordre de réparation. Le client pourra en aucun cas réclamer les pièces faisant l’objet d’un échange standard ou transmises au centre d’expertise à l’occasion d’une demande de garantie.

 

11. Garantie des pièces remplacées

Les pièces de rechange vendues sont garanties 6 mois de tous défauts ainsi que de tout dommage causé par ce défaut à d'autres pièces ou organes du véhicule. Toutes pièces remplacées dans le cadre des garanties sont garanties pour le temps de garantie restant à couvrir.

La garantie contractuelle ne s’applique pas lorsque :

  • la pièce de rechange est utilisée à une destination autre que celle prévue par le constructeur ou a fait l’objet de modifications ou adaptations non prévues par le constructeur ou lorsque la pièce ou un de ses composants a été remplacé par une pièce ou un composant d’une autre origine,

  • la défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir le véhicule par un atelier en dehors du réseau constructeur sans respecter les préconisations du constructeur. Si l’entretien ou la réparation ont été effectués en dehors du réseau, le client devra prouver que la défectuosité n’est pas due à un entretien ou une réparation non conforme aux préconisations constructeur,

  • le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le constructeur (exemple : surcharge…),

  • le véhicule n’a pas été entretenu normalement et notamment les instructions du constructeur quant à l’entretien, le traitement ou les soins à donner au véhicule n’ont pas été respectées.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’application des articles 1641 et suivants du code civil.

Le transfert de propriété du véhicule ne modifie pas les conditions d’application de la garantie.

 

12. Accessoires et objets

Le réparateur n’est responsable que des appareils et accessoires fixés sur le véhicule. Aucun objet ne doit être laissé dans le véhicule. Le réparateur n’assume aucune responsabilité à ce titre.

 

13. Paiement

L’ordre de réparation ne peut en aucun cas tenir lieu de facture, de note ou de devis.

Le règlement des travaux s’effectue au comptant et préalablement à la remise du véhicule.

La remise du véhicule au client ou à son mandataire vaut réception de travaux.

Si le dépôt du véhicule a été effectué par un mandataire du propriétaire, celui-ci sera tenu, solidairement avec le propriétaire, du paiement de la facture, le réparateur bénéficiant du droit de réclamer tout ou partie de la facture au propriétaire et/ou au mandaté.

En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

En application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement sera pénalisé à hauteur de 1,5 % le taux légal par mois.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement vous sera facturée en cas de dépassement des délais de paiement selon les dispositions légales.

 

14. Différend

En cas de différend relatif à l’exécution de l’ordre de réparation, il est souhaitable que les procédures de conciliation soient épuisées avant qu’il ne soit fait attribution de juridiction au choix du demandeur, soit au tribunal du lieu où demeure le défendeur, soit au tribunal du lieu de la signature de l’ordre de réparation.

Au cas où le client est un commerçant, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège de l’établissement du réparateur.

Règlement général sur la protection des données

Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre vous et Aumiot Motos. Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre du service demandé.

Le client est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi no78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique sont destinées à Aumiot Motos à des fins de gestion administrative et commerciale des services utilisés. Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou là conservation est interdite.

Le client est informé qu’il dispose d’un droit de portabilité lui permettant de récupérer ses données personnelles.

Le client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospections commerciales.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l'adresse électronique suivante contact@aumiot-motos.com ou par courrier à l'adresse postale Aumiot Motos - 349 route d'Anse - ZAC du Martelet - 69400 Limas.

Si vous estimez, après vous avoir contactés, que vos droits informatique et libertés ne sont pas respectés, vous pouvez introduite une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) - www.cnil.fr - 3 place de Fontenoy 75007 Paris.